TH 1 Ch3 des pourparlers au contrat

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Phase de négociation précédant un accord définitif
Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.
Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Elle sanctionne le non-respect d'une condition d'ordre public.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (ART 1103 C.CIV)
Elle sanctionne le non-respect de toutes les autres conditions ou clauses , elle sanctionne la violation d'un intérêt privé, particulier.
Le contrat ne crée d'obligation qu'entre les parties (ART 1199 C.Civ)
C'est un élément essentiel dans tout contrat, il est déterminé ou déterminable
Elles sont mises par la volonté des deux parties, elles ne doivent ni nuire à l’ordre public ni déséquilibrer abusivement la relation contractuelle.
C’est la clause par laquelle les parties à un contrat se prémunissent de la survenance d’un évènement imprévu qui bousculerait l’économie générale du contrat.
Clause qui précise que le bien demeure la propriété du vendeur jusqu’à son paiement intégrale
C'est la clause d'un contrat prévoyant à l'avance sa résiliation automatique dans le cas où l'une des parties ne respecte pas une de ses obligations contractuelles.
Clause qui fixe d’avance le montant précis de la réparation due par le débiteur en cas d’inexécution.
Vice de consentement: par lequel une partie donne son consentement à causes de manoeuvres, de mensonges ou d'une dissimulation intentionnelle de l'autre partie