CEJM Thème 4 Chapitre 5

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Clause d'un contrat de prestation de services numériques imposant à chaque partie de conserver secrets les informations et documents concernant l'autre partie
Clause d'un contrat d'hébergement internet exonérant l'hébergeur de la responsabilité que le client accepte d'assumer en cas de publications illégales
Clause d'un contrat de prestation de services numériques offrant au client la possibilité de reprendre ou de faire reprendre la fonction externalisée par tout prestataire de son choix, le transfert des données ou bases de données sont facilités
Ce type de contrat concerne des activités de conseil, d'hébergement de données, de développement de sites internet ...etc
Contrat par lequel une personne propose à distance et par voie électronique la fourniture de biens, en général à des consommateurs
Toutes les informations concernant une personne physique identifiée et identifiable
Droit reconnu au consommateur de revenir librement sur son engagement dans le cadre de contrats de consommation spécifiques, en particulier la vente électronique
élément d'identification d'un acte juridique authentifiant le consentement du signataire, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache